Applicables à compter du 08 Juin 2021
L'EURL Ecole de Conduite EUROPA dont le siège social est 190 allée Jacques Cartier 30320 Marguerittes, RCS 400 326 906 NIMES, propose aux conducteurs de véhicules automobiles
personnes physiques , l'inscription à des stages de sensibilisation à la Sécurité Routière, organisme agréé CSSR( centre de Sensibilisation à la Sécurité Routière), agrée sous le numéro R 19 030 00050 (conformément à la réglementation)
Article 1: Connaître son capital points pour le conducteur, délai entre 2 stages
Il est de votre responsabilité de vérifier( Préfecture, lettre 48 N , télépoints...) que votre solde de points sur le fichier national du permis de conduire vous permette de récupérer jusqu'à 4 points
maximum et que , selon la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, votre participation à un stage volontaire(cas 1) date de plus de 1 an et 1 jour ( source Legifrance).
En cas de litige, EUROPA, ne peut être tenu responsable.
Article 2: Disponibilité des stages
Les stages sont disponibles aux lieux ,dates et heures indiquées, par téléphone 06 03 32 40 73 ou sur le site: www.auto-ecole-europa.fr
Les stages ont obligatoirement lieu sur 2 jours consécutifs, à raison de 7 heures par jour effectives et sont menés par 2 animateurs, l'un psychologue, l'autre animateur expert sécurité routière.
Conformément à la réglementation en vigueur, le nombre de participants à un stage doit être compris entre six(6) participants minimum et vingt(20) participants maximum.
En conséquence, si l'effectif de 6 participants n'est pas atteint, le stage est automatiquement annulé sans que EUROPA ou son partenaire ne puissent être tenus responsables de cette annulation
réglementaire.
Article 3: Prix de vente des stages de sensibilisation
Les tarifs d'inscription à un stage sont indiqués en euros , toutes taxes comprises( TTC )
L'inscription à un stage par un conducteur inclus la gestion du dossier de stage ( analyse, conseil, accompagnement personnalisé du conducteur ) , le transfert intérieur à tous les stages proposés par
EUROPA sous certaines conditions, la réalisation d'un stage agréé d'un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière.
Les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande du conducteur.
L'inscription à un stage est effective à la date de validation du paiement.
Article 4: Modalités de commande
L'inscription pour les conducteurs aux stages de sensibilisations à la Sécurité Routière se fait :
- Directement par téléphone auprès du centre EUROPA: Guillem Laurence 06 03 32 40 73 de 9 à 18 h
- Auprès de nos partenaires
- Sur le site: www.auto-ecole-europa.fr
Article 5 : Disponibilité des stages
Tous les stages en ligne proposé à la vente comportent des places vacantes et sont disponibles en temps réel aux dates indiquées.
La réglementation relative au permis à points prévoit l'annulation du stage lorsque l'effectif n'atteint pas 6 participants, EUROPA s'engage à une solution de transfert parmi tous les autres stages
disponible sur le site, si cette solution n'est pas acceptée par le conducteur, il sera alors remboursé.
Article 6: Modalités de paiement
1. Chèque bancaire
2. Espèces
3. Virement
Toute commande par le conducteur donnera lieu à une facture à sa demande par courrier postal ou mail.
Article 7: Annulation d'une inscription- Condition de remboursement
L'annulation, le transfert ou le remboursement peuvent être effectués à la demande du conducteur jusqu'à 7 jours avant le premier jour de stage.
En cas de remboursement, il sera déduit la somme de 15€ de frais de gestion de dossier.
Toute demande d'annulation du fait du conducteur devra être faite par courriel: laurence.talbotier@gmail.com ou par téléphone au 06 03 32 40 73.
Le remboursement sera fait par chèque, vers l'adresse postale du conducteur( après que le versement initial soit acté).
Sauf conditions plus restrictives, en cas d'annulation ou de transfert à l'initiative du conducteur entre 6 et 2 jours ouvrés avant la date du stage, des taris d'annulation d'un montant de 60 € seront
décomptés.
Si l'annulation ou le transfert se fait à moins de 2 jours ouvrés avant le stage, le prix du stage est dû entièrement.
Conformément à la loi, l'absence, même partielle, au stage , ou le non respect des horaires, pour quelques raisons que ce soit, ne donne droit ni à la récupération des points, ni au remboursement,
ni au transfert sur un autre stage.
Article 8: Obligations du conducteur lors d'un stage.
Pendant le déroulement du stage, le conducteur s'engage à respecter avec exactitude les horaires qui seront communiqués par l'organisme dés l'inscription. L'organisateur ( EUROPA ° du stage se réserve le droit d'exclure à tout moment tout conducteur dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage, comme la réglementation l'y autorise.
En cas de non respect des consignes, la responsabilité de l'organisateur ne pourra en aucun cas être engagée.
La délivrance des attestations reste la prérogative légale de la direction du centre agrée, tout comme la télétransmission de la participation au stage à l'administration française ( ANTS ) pour
l'enregistrement des points récupérés.
Article 9: Litiges
En cas de litige, si aucune solution n'est trouvée avec le centre, le conducteur à la possibilité de saisir le médiateur du CNPA, 6 rue Charles Augustin Coulomb, ZA de l'Amouzette-11000 Carcassonne; N° S/31/2914697.
Les contrats d'inscription sont soumis à la loi Française.
Article 10: Informations nominatives protection de la vie privée
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de faire
la demande par courrier en indiquant votre nom, prénom, adresse à l'adresse suivante:
EURL Ecole de Conduite EUROPA 190 allée Jacques Cartier 30320 Marguerittes ou au 06 03 32 40 73.
EUROPA s'engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises.
Article 11: Validation des conditions générales d'inscription
Avant de valider son inscription, y compris par téléphone, le conducteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d'inscription à sa dispositions sur le site.
Article 12: Force majeur
Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et sans formalité et leur responsabilité dégagée en cas de survenance d'un cas de force majeur entendu comme tout événement échappant
au contrôle d'une partie et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l'inscription du conducteur, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce,
conformément aux dispositions de l'article 1218 du code civil et de la jurisprudence française.
Article 13: Services relations clients
Pour toute question ou information, EURL Ecole de Conduite EUROPA , contact: Guillem Laurence du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, par téléphone au 06 03 32 40 73.