Ce règlement a pour objet de définir les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’à la discipline nécessaire au bon fonctionnement de l’établissement. Il est applicable par l’ensemble des élèves.
Article 1 : AXESS PERMIS École de Conduite EUROPA applique les règles d’enseignement selon les lois en vigueur, notamment par l’arrêté ministériel relatif au référentiel pour l’éducation à une motricité citoyenne (REMC) en vigueur depuis le 01/07/2014.
Article 2 : Tout élève inscrit dans l’établissement se doivent de respecter les conditions de fonctionnement de l’auto-école sans restriction, à savoir :
- Respect envers le personnel de l’établissement.
- Respect du matériel (ne pas mettre les pieds sur les chaises, ne pas se balancer dessus, prendre soin des boitiers, ne pas écrire sur les murs, chaises, etc.).
- Respect des locaux (propreté, dégradation).
- Les élèves doivent avoir une hygiène, une tenue et un comportement correct et adapté à l’apprentissage de la conduite (pas de chaussures ne tenant pas le pied ou à talons hauts).
- Les élèves sont tenus de ne pas fumer, de ne pas vapoter à l’intérieur de l’établissement, ni dans les véhicules écoles, ni de consommer ou d’avoir consommé toute boisson ou produit pouvant nuire à la conduite d’un véhicule (alcool, drogue, médicaments…).
- Interdiction de manger et de boire dans la salle de code et dans les véhicules.
- Interdiction d’utiliser le matériel vidéo sans y avoir été invité.
- Respect des autres élèves en pratique et en théorie.
- Respect des horaires de code afin de ne pas perturber le bon déroulement de la leçon en cours. En cas de retard supérieur à 5 minutes, et afin de ne pas perturber le bon déroulement de la séance, il sera possible de faire un test papier.
- Respect des horaires de leçons de conduite. Au-delà de 15 minutes de retard, la leçon sera annulée, non reportée et non remboursée.
- Il est interdit d’utiliser des appareils sonores (MP3, téléphone portable, etc.) pendant les cours théoriques et pratiques.
- Il est demandé aux élèves de ne pas parler pendant les cours.
Article 3 : Tout élève dont le comportement, ou autre, laisserait penser qu’il ait consommé de l’alcool ou des stupéfiants sera soumis avant toute leçon de code ou de conduite à un dépistage immédiat réalisé par le représentant de l’auto-école. En cas de test positif, ou de refus de se soumettre au dépistage, la leçon sera annulée et facturée. L’élève sera immédiatement convoqué auprès de la direction pour s’expliquer et voir ensemble les suites à donner sur l’incident.
Article 4 : Toute personne n’ayant pas constitué le dossier d’inscription et réglé le 1er versement n’aura pas accès à la salle de code.
Article 5 : Lors des séances de code, il est demandé à l’élève de rester jusqu’à la fin des corrections, même si celles-ci débordent un peu sur les horaires, lorsque l’enseignant répond aux questions posées . L’important étant d’écouter et de comprendre les réponses afin d’avoir un maximum de possibilité de réussir l’examen théorique.
Article 6 : Toute leçon de conduite non décommandée 48 h ouvrables à l’avance sans motif valable sera facturée. Aucune leçon ne pourra être décommandée à l’aide du répondeur ou sms, les annulations devront impérativement être faites pendant les heures d’ouverture du bureau.
Article 7 : Les téléphones portables doivent être éteints en leçon de conduite et pendant les heures de code.
Article 8 : Il est demandé aux élèves de penser à lire les informations mises à leur disposition sur la porte de l’établissement (annulation des séances, fermeture du bureau…).
Article 9 : Le livret d’apprentissage sera remis à l’élève dans les plus brefs délais. Il est demandé au candidat d’en prendre le plus grand soin et de le présenter à chaque leçon de conduite.
Article 10 : En général, une leçon de conduite se décompose comme ceci : 5 minutes sont requises pour l’installation au poste de conduite et pour déterminer l’objectif de travail, 45 à 50 minutes de conduite effective, 5 à 10 minutes pour faire le bilan de la leçon(pause toilette éventuellement). Ce déroulement peut varier en fonction d’éléments extérieurs (bouchon routier…) et/ou des choix pédagogiques de l’enseignant de la conduite.
Article 11 : Aucune présentation à l’examen pratique ne sera faite si le solde du compte n’est pas réglé.
Article 12 : L’inscription d’un candidat à l’examen théorique ou pratique devra respecter les points suivants :
- programme de formation terminé .
- avis favorable du moniteur chargé de la formation.
- compte soldé.
La décision d’inscrire ou pas un élève à l’examen relève du seul fait de l’établissement. Cette décision s’établit en fonction du niveau de l’élève, de sa situation financière auprès de l’auto-école et l’avis de l’enseignant.
Article 13 : Tout manquement à l’une des dispositions du présent sur ledit règlement pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet des sanctions ci-dessous désignées par ordre d’importance :
- avertissement oral.
- avertissement écrit.
- suspension provisoire.
- exclusion définitive de l’établissement.
Article 14 : Le responsable de l’établissement peut décider d’exclure un élève à tout moment du cursus de formation pour un des motifs suivants :
- attitude empêchant la réalisation du travail de formation.
- évaluation par le responsable pédagogique de l’inaptitude de l’élève pour la formation concernée.
- non-respect du présent règlement intérieur.
- non-paiement.
Test d'évaluation de conduite
Ce contrat ne devient définitif qu'après évaluation, à défaut, il n'y a pas d'engagement tant que l'évaluation n'est pas réalisée.
Cette évaluation d'une heure est au tarif unitaire de 52,00 € TTC.
Elle est incluse dans le forfait. Si l'élève est en désaccord vis à vis du nombre d'heure estimé afin d'être présenté à l'épreuve pratique, il n'y aura aucun engagement de contrat, et donc l'élève s'acquittera du règlement de cette heure à l'unité. (Prix fixé sur tarif à l'unité).
Protection et sécurité de l’information
Les données personnelles communiquées à Axess Permis ont pour objectif la bonne exécution du contrat, la gestion des relations commerciales et administratives auprès de la DDTM du Gard (Direction Départementale des Territoires et de la Mer).
Le Client consent à l’utilisation des données par Axess Permis conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en écrivant à Axess Permis, 190 Allée Jacques Cartier 30320 Marguerittes.
Droit applicable - Médiation - Tribunaux compétents
Les présentes conventions générales sont soumises au droit français. En cas de litige auquel l’exécution du présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences, et les suites seront soumis aux tribunaux français compétents.
Le Client devra en priorité s’adresser à la direction d’Axess Permis par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Axess Permis
190, Allée Jacques Cartier
30320 Marguerittes
A défaut d’accord avec la direction ou en cas d’échec de la Médiation (Mr le Médiateur), la juridiction compétente sera celle désignée en application du droit commun.
Chèques impayés
En cas de rejet d’un chèque par la banque de l’émetteur correspondant à un règlement effectif à Axess Permis, nous poursuivrons le contrat dès lors qu’il sera pallié à cette défaillance par un règlement en numéraire, auquel seront ajoutés les frais bancaires de rejet.
Par ailleurs la direction d’Axess Permis se réserve le droit de mettre un terme au contrat si la situation n’était pas solutionnée sous huitaine.
Les cours suivants feront l’objet d’une facturation horaire et d’un règlement avant chaque leçon de conduite.